FORMALITES POUR UNE AUTORISATION DE DETENTION D’ARMES DE CAT. B1, C et D

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Le dossier de renouvellement ou de demande pour une autorisation de détention d’armes de catégorie B est à adresser directement pour les Côtes D’Armor à :

Pour les armes catégorie « B »                    

Préfecture des Côtes d’Armor

Place du Général de Gaulle

Bureau du Cabinet – Pôle sécurité

BP 2370     22000  SAINT-BRIEUC Cedex

 

Pour les armes catégories « C »

Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Copie de la licence en cours de validité de la Fédération française de tir

 

(la répartition des dossiers suivant les catégories d’armes s’applique depuis le 5/12/2016 selon note du Préfet)

Les contacts avec les services sont les suivants :

* téléphone :  02.96.62.43.03  pour St-Brieuc                           

* Courriel :  pref-armes@cotes-darmor.gouv.fr                         

 

Pour les catégories B, les dossiers sont suivis par :

Mme Jegou Marie-Claire en préfecture                               

 

Les adresses des messageries :

marie-claire-jegou@cotes-darmor.gouv.fr

 

Liste des pièces à fournir au dossier :

Les formulaires pour présenter les dossiers sont les imprimés cerfa (disponibles en bas de page)

n°   12644*04 pour les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention « B »

   12650-04 pour les opérations sur les armes de catégorie « C »

 

Les pièces à produire sont les suivantes : (pour les dossiers relatifs aux armes cat « B »

la demande sur l’imprimé réglementaire comme indiqué ci-dessus

un justificatif d’identité (copie de carte identité recto-verso)

un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales

la copie de la licence de tir en cours de validité (recto + verso avec cachet médical)

originaux de l’autorisation de détention d’arme (ou des armes) pour un renouvellement

pièce justificative du domicile personnel (facture EDF, téléphone fixe par exemple)

avis favorable de la FFTir récent (feuille verte) VOIR AU DOS MESSAGE IMPORTANT

le carnet de tir à jour qui atteste de la pratique régulière du tir sur les 12 mois précédents

facture du coffre-fort (ou armoire forte) installé au domicile du demandeur

 

Observations : La législation est complexe ; pour faciliter la gestion de votre dossier par les services et éviter les retours, il est préférable de rassembler les pièces utiles afin d’envoyer un dossier complet. Noter que l’autorisation cat « B » (acquisition ou renouvellement) sera notifiée au tireur par pli recommandé à l’adresse de son domicile (indiqué sur la demande, c’est aussi l’adresse enregistrée sur ITAC pour la Licence FFTir. Demander si nécessaire conseil auprès du pdt qui détient quelques imprimés Cerfa

 

DOCUMENTS:

Cerfa 12644-04

Cerfa 12650-04

Documents en ligne sur le site unpact 

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