FORMALITES POUR UNE AUTORISATION DE DETENTION D’ARMES DE CAT. B1, C et D

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Le dossier de renouvellement ou de demande pour une autorisation de détention d’armes de catégorie B est à adresser directement pour les Côtes D’Armor à :

Pour les armes catégorie « B »                    

Préfecture des Côtes d’Armor

Place du Général de Gaulle

Bureau du Cabinet – Pôle sécurité

BP 2370     22000  SAINT-BRIEUC Cedex

 

Pour les armes catégories « C »

Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*05
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Copie de la licence en cours de validité de la Fédération française de tir

 

(la répartition des dossiers suivant les catégories d’armes s’applique depuis le 5/12/2016 selon note du Préfet)

Les contacts avec les services sont les suivants :

* téléphone :  02.96.62.43.03  pour St-Brieuc                           

* Courriel :  pref-armes@cotes-darmor.gouv.fr                         

 

Pour les catégories B, les dossiers sont suivis par :

Mme Jegou Marie-Claire en préfecture                               

 

Les adresses des messageries :

marie-claire-jegou@cotes-darmor.gouv.fr

 

Liste des pièces à fournir au dossier :

Les formulaires pour présenter les dossiers sont les imprimés cerfa (disponibles en bas de page)

n°   12644*04 pour les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention « B »

   12650-04 pour les opérations sur les armes de catégorie « C »

 

Les pièces à produire sont les suivantes : (pour les dossiers relatifs aux armes cat « B »

  • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Justificatif d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

Observations : La législation est complexe ; pour faciliter la gestion de votre dossier par les services et éviter les retours, il est préférable de rassembler les pièces utiles afin d’envoyer un dossier complet. Noter que l’autorisation cat « B » (acquisition ou renouvellement) sera notifiée au tireur par pli recommandé à l’adresse de son domicile (indiqué sur la demande, c’est aussi l’adresse enregistrée sur ITAC pour la Licence FFTir. Demander si nécessaire conseil auprès du pdt qui détient quelques imprimés Cerfa

 

DOCUMENTS:

Cerfa 12644-04

Cerfa 12650-04

Documents en ligne sur le site unpact 


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